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Ordonnance du 20 mai 2020 : 3 modifications de règles de procédure devant le conseil de prud’hommes par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1.2) Le renvoi en Bureau de Jugement sous conditions.

1.2.1) La condition du délai de 3 mois à compter de la saisine.

Le renvoi direct doit avoir lieu dans certaines circonstances seulement. Sont concernées les affaires pour lesquelles « trois mois après la saisine du conseil de prud’hommes, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation n’a pas eu lieu ».

1.2.2) La condition relative à l’état de l’affaire.

Cela comprend également les affaires pour lesquelles le « le procès-verbal prévu à l’article R. 1454-10 du code du travail n’a pas été établi ». Ce procès-verbal est celui qui est normalement dressé après que le BCO ait entendu les parties et se soit « [efforcer] de les concilier » [5].

Ce sont donc également des affaires à propos desquelles « aucune décision sur le fondement de l’article R1454-14 du même code n’a pas été prise ». Parmi les décisions qui peuvent être prises sur le fondement de cet article du Code du travail figurent l’ordonnance de « versements provisoires » ou bien de « délivrance […] de certificat de travail, bulletins de paie [...] », par exemple [6].

1.2.3) La condition de l’absence d’opposition du demandeur.

L’article 8 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 prévoit que ce renvoi a lieu « en l’absence d’opposition du demandeur ». Il est donc possible pour les salariés demandeur, par le truchement de leur Conseil, de refuser le renvoi direct de leur dossier en Bureau de
Jugement sans passer par le BCO.

1.3) Le renvoi direct devant le Bureau de Jugement, une opportunité d’aller plus vite ?

L’opportunité d’une telle mesure apparaît pour les affaires concernant lesquelles les chances de concilier ou de conclure une transaction par ailleurs sont minces.

Aussi, la philosophie de ce dispositif peut effectivement consister en une volonté de réduire l’engorgement des juridictions prud’homales.

Et pour cause, la pratique enseigne qu’à compter de la saisine des Conseil de Prud’hommes d’Ile-de-France (Paris, Nanterre, Boulogne-Billancourt, etc.), il s’écoule environ sept mois avant d’obtenir une date d’audience devant le BCO, et puis encore la même durée avant d’obtenir une date d’audience devant le Bureau de Jugement.

Ces dispositions permettraient donc de plaider directement devant le Bureau de Jugement, et à une date plus rapprochée que si la procédure avait suivi son cours habituel.

Déjà en temps normal, la procédure de prise d’acte implique précisément ce mécanisme d’audiencement direct par le Bureau de Jugement [7]. Or, si le texte prévoit qu’un délai d’un mois maximum doit s’écouler entre la saisine et l’audience, l’on observe que les juridictions n’ont pas les moyens humains et matériels de respecter un tel délai.

Ainsi, les juridictions auront-elles les moyens de rendre effectives les dispositions de cette ordonnance et d’en faire usage dès que les trois mois se seront écoulées depuis la saisine ? Rien n’est moins sûr.

Par ailleurs, si toutes les affaires concernées se déportent effectivement devant le Bureau de Jugement, l’on peut craindre que le problème de l’engorgement soit seulement déplacé, du BCO au Bureau de Jugement.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-covid-modifications-regles-procedure-suite-ordonnance-mai-2020,35515.html

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