Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour d’appel de Paris :
Requalifie en contrat à durée indéterminée à temps complet, la relation contractuelle qui a lié Monsieur X et la société EURO MEDIA France-aux droits de laquelle vient la société EURO MEDIA- entre le 25 janvier 1995 et le 22 mai 2015 ;
Dit que ce contrat a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la société EURO MEDIA ;
Condamne la société EURO MEDIA à payer à Monsieur X, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015 :
la somme de 39.249 € bruts au titre du rappel de salaires intercalaires et la somme de 3.924, 90 € bruts à titre de congés payés afférents ;
la somme de 7.731 € bruts d’indemnité compensatrice de préavis et la somme de 773, 10€ de congés payés afférents ;
la somme de 13.938 € d’indemnité de licenciement. et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour :
la somme de 15.000 € à titre d’indemnité de requalification ;
la somme de 38.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
3.000 € au profit de Monsieur X en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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