Un recruteur a-t-il le droit de faire des recherches sur la vie personnelle d’un candidat ?
avocat en droit du travail à Paris.
En droit français, un recruteur ne peut pas légalement enquêter sur la vie personnelle d'un candidat, sauf dans des cas très limités et strictement encadrés par la loi.
L'article L. 1221-6 du Code du travail stipule que les informations demandées à un candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.
Toute investigation ou question concernant la vie privée du candidat, telle que sa situation familiale, ses opinions politiques, religieuses, ou son orientation sexuelle, est donc interdite.
Le recruteur est également soumis à la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui impose des obligations sur la collecte, le traitement, et la conservation des informations personnelles.
Les recherches sur les réseaux sociaux, par exemple, bien qu'elles ne soient pas expressément interdites, doivent respecter ces principes, et les informations récoltées doivent rester pertinentes pour l'emploi envisagé.
En cas de violation de ces règles, le candidat peut se tourner vers les juridictions compétentes, voire saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Ce que dit la CNIL
✅ Oui
Si l'employeur recherche des informations sur des sites de recrutement pour lesquels il achète des accès (Monster, APEC , Cadremploi, etc.) : la recherche est loyale car en vous inscrivant sur ces sites, vous avez été informé et avez donné votre accord pour la diffusion de vos données.
➡️ Remarque
Dans ce cas, les informations consultées sont professionnelles et non personnelles.
✅ Oui
Si le recruteur recherche des informations sur des réseaux sociaux professionnels (Linked-In, Viadeo, Doyoubuzz, etc.) : l'objectif professionnel est clairement identifié. Aucune information relative à votre vie privée n'apparaît en principe sur ces sites, mais il vous appartient de maîtriser les données qu'ils diffusent ainsi sur vous.
⛔️Non
Si le recruteur des informations sur des réseaux sociaux personnels (Facebook, Copains d'avant, Twitter, des forums ou en tapant votre nom sur Google).
Ces sites révèlent souvent de nombreuses informations relatives à la vie privée. L'employeur n'a pas le droit de collecter ces informations, une telle collecte s'apparentant à une enquête de "moralité".
➡️ Question
Si les informations privées ont été volontairement publiées par la personne qui elle-même ?
La CNIL vous recommande de prendre des précautions pour limiter l'accès de vos différents profils internet aux recruteurs : en réglant les paramètres de confidentialité, en évitant d'inscrire des informations sensibles ou discriminantes, en étant vigilant sur les tags, etc...
Pour défendre vos droits, contactez un avocat en droit du travail à Paris.
Source : La CNIL
