Défense de salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, salariés détachés

Du fait d’un positionnement clair et dédié aux relations employeurs/salariés, le Cabinet de Maître Aurélie ARNAUD maîtrise l’ensemble des problématiques liées au droit du travail

Notre cabinet d'avocat intervient sur une palette large de missions, du conseil quotidien : gestion du personnel et de représentants du personnel à des dossiers, restructurations ou audits, assistance devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel.

Aurélie Arnaud, avocat en droit du Travail Paris 8

Avocat en droit du travail, Paris 8, réactif et à vos côtés. Défense des salariés et des employeurs.
Exerce uniquement en droit du travail et de la sécurité sociale depuis 15 ans tant en conseil qu’en contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance Pôle social, Cour d’Appel).

C’est pour apporter des solutions concrètes, une expertise réelle, de la créativité et de l’audace que l’activité du cabinet est exclusivement dédiée au droit du travail et de la sécurité sociale.

Le chauffeur était lié à Uber par un contrat de travail, la Cour condamne Uber au paiement de diverses sommes.

Il est fréquent qu'un salarié travaille sous couvert de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pendant plusieurs années pour la même entreprise.

Le salarié effectue alors les mêmes fonctions que n'importe quel autre salarié en CDI de la Société.

Or, les CDD, tout comme les contrats d'intérim, sont des contrats précaires strictement encadrés par la loi. Ils doivent rester des contrats d'exception. Un contentieux abondant existe en la matière.

La Cour de Cassation s'est notamment prononcée, encore récemment, sur le délai de prescription applicable à l'action en requalification ainsi que sur les modalités de calcul des rappels de salaire et indemnités dus suite à cette requalification.

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

Des syndicats contestaient le raccourcissement temporaire des délais de consultation et information des CSE, permis par l’ordonnance du 22 avril 2020.

L’employeur doit diligenter une enquête interne et produire en cas de procédure judiciaire les comptes rendus de l’enquête tout comme indiquer les modalités de conduite de cette enquête.

Le salarié qui obtient la requalification de ses contrats en CDI est alors susceptible de percevoir les indemnités.

Dans le cadre du nouveau confinement, des restrictions de déplacement sont de nouveau en vigueur depuis ce jour, lesquelles remplacent celles liées au couvre-feu.

Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre.

Le 24 juin 2020, Emmanuel Macron a de nouveau réuni les partenaires sociaux à l’Élysée, pour dresser le bilan des discussions menées avec le ministère du Travail depuis la réunion du 4 juin.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, le Ministère du travail a publié le 16 octobre 2020 une nouvelle version du protocole sanitaire qui est applicable depuis le 1er septembre 2020 dans les entreprises.

Le droit de l’entreprise recouvre plusieurs aspects de la vie d’une société : droit des contrats, droit commercial, droit du travail, droit fiscal…
Maître Geneviève LEMOINE-FANTUZ, avocat au Barreau de Paris et intervenant en Île-de-France Corbeil-Essonnes, Bobigny, Nanterre… assiste et conseille les entrepreneurs dans la gestion quotidienne de leur société.

Compte tenu notamment de la reprise épidémique, un nouveau protocole sanitaire applicable dès le 1er septembre 2020 dans les entreprises a été publié le 31 août 2020 au soir par le Ministère du travail.

Le cabinet d'avocats Sagan Avocats est votre partenaire en droit du travail sur Paris et sa région

Le droit du travail gouverne les relations au sein de l'entreprise. Nous intervenons à vos côtés, que vous soyez salarié, employeur, syndicat ou
comité d'entreprise.

Stéphane VACCA est avocat au barreau de Paris depuis 1996, conseil en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Une expertise reconnue en Droit du Travail:

♦ Plus de 14 ans d'expérience à votre service

♦ Négociation, prévention et gestion des conflits

♦ Des prestations sur-mesure

♦ Une assistance en toute situation

Pas question de travailler pour les beaux yeux de ma boîte : comment faire valoir mes heures sup'?

Maître Sophie LECRUBIER, votre avocate en droit du travail reste particulièrement attachée à la défense des salariés devant les Conseils de Prud'hommes de paris et de la région parisienne: Créteil , Evry, Nanterre, Bobigny...

Le cabinet de Maître Justine Charbonneau, avocate en droit du travail à Paris est amené à intervenir tantôt pour le compte de salariés, tantôt pour le compte d’employeurs, en matière de questions liées aux contrats de travail, aux conditions de travail, au licenciement, aux accidents et maladies du travail

Maître Stéphanie Kwemo a prêté serment en 2012. Elle est inscrite à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Expert en droit des affaires, elle détient un MBA en management et droit des affaires à l’Ecole Supérieure de Gestion de Paris (ESG). L’avocat dispose également d’un Doctorat en droit des affaires à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I en plus d’un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) obtenu à l’Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris.
Avocat généraliste, Maître Stéphanie Kwemo vous conseille efficacement et vous assiste en justice, que ce soit en demande ou pour défendre vos intérêts.
L’avocat exerce en matière de : Droit de la famille, Droit du travail, Droit des étrangers

Le Cabinet Elman-douce garantit à ses clients la disponibilité et la réactivité indispensables à la défense de leurs intérêts, tant en conseil que lors d'une procédure judiciaire.

Convaincus que l'Avocat doit avoir une relation de proximité avec ses clients, Maître laurence ELMAN-DOUCE et son équipe mettent avec rigueur et célérité leur expertise au service de leurs clients.

Droit du travail :
le licenciement pour faute
le licenciement économique
la procédure devant le conseil de prud'hommes
le harcèlement moral
la requalification du contrat de travail

Avocat en droit du travail, Maître Sandrine ROLLIN vous conseille, vous assiste et vous représente devant les juridictions.
Depuis 18 ans, Maître Sandrine ROLLIN propose un service de conseil, d'assistance juridique et également de représentation devant le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel. Le Cabinet vous assure un conseil juridique personnalisé en droit du travail.

Maître Ariane SOSTRAS exerce principalement son activité en Droit du Travail, bien qu'elle intervienne également de manière quotidienne dans les autres branches relevant du droit privé et notamment le droit de la famille et la gestion immobilière.

Droit du travail Paris 20e, Maitre Van Beezema, avocate spécialiste du Droit du travail (défense des employeurs et des salariés), vous reçoit à ses cabinets situés sur Paris, Sète et Briançon. Le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent…

5 ans de pratique, réactive et ne ménagant ni mon temps ni mon énergie au service de mes clients. J'assure des permanences téléphoniques pour Juritravail, et auprès des mairies de Paris.
Je rédige des articles pour le site Juritravail.
En droit du travail je vous accompagne dans votre relation individuel : employeur-salarié pour :
- la rédaction du contrat de travail
- la négociation d'un départ du salarié
- en cas de rupture de votre contrat de travail je vous représente et vous conseil devant la juridiction du conseil de Prud'hommes

Notre cabinet est à votre service pour défendre vos intérêts en faisant valoir vos droits. Les activités dominantes sont le droit social pour Maître Julie Merguy

Avocat depuis plus de 25 ans installé à Paris et dans l'Essonne, apporte conseils et aides: droit du travail, droit pénal

Ribeiro Avocat défend vos intérêts: droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit pénal du travail), droit de la consommation, harcèlement moral au travail.

Kamel YAHMI est associé fondateur du cabinet. Il est diplômé de l’Université René Descartes (PARIS V) et inscrit au Barreau de PARIS depuis janvier 2003.
Ancien membre de l’association française de droit du travail et de la sécurité sociale (AFDT), il est spécialisé en droit du travail, certificat délivré par le CNB.

Que vous soyez un salarié ou un employeur, vous disposez tous de droits établis par le Code du Travail et par la convention collective applicable dans votre entreprise.
Il est fondamental d'être conseillé par un professionnel du droit du travail afin de protéger vos intérêts.
Pour cela, notre Cabinet est votre partenaire idéal et s'assure que vos droits sont bien respectés et que votre syndicat s'assure d'une bonne représentation à votre égard.

Maître Christine MENGUE, Avocat à Paris 13, à la limite de Paris 5 et proche de Paris 6, dispose d’une diversité de clientèle qui lui permet d’assister tant les employeurs que les salariés dans leurs préoccupations. Chacun, face à la complexité du droit, a ,en effet, besoin de conseils et d'assistance pour encadrer une relation de travail. Votre Avocat en droit du travail à Paris 13 et 5 vous assistera pour maintenir les engagements consentis mais aussi pour régler les éventuels conflits.

Droit du travail : rédaction et modification de contrat de travail, contestation des sanctions disciplinaires, contentieux prud’homal…

Situé à Paris mais également présent à Marseille et en région, le cabinet d’avocats Atlantes, dont l’expertise en droit du travail est reconnue, s’est toujours engagé aux côtés des salariés. Par vocation. Atlantes les accompagne, ainsi que leurs représentants et instances au plus près de leur vécu, défend leurs intérêts, les forme, est présent lorsqu’il faut agir.

Avocat spécialisé en droit du travail, Stéphane Martiano intervient devant toutes les juridictions traitant des questions de droit du travail et de la sécurité sociale (Conseil de prud’hommes, Tribunal Judiciaire, Tribunal Administratif, Cour d’appel, etc.).

Notre cabinet, présent devant les juridictions prud’homales depuis plus de 20 ans, se compose d’avocats expérimentés et disponibles qui vous proposent une prestation juridique adaptée en droit du travail tant en matière de conseil que de contentieux devant les juridictions prud’homales. Salarié ou entreprise, le cabinet vous assiste dans tous les domaines du droit du travail aussi bien sur le plan individuel concernant l’embauche, les sanctions, les licenciements, les ruptures conventionnelles ou les transactions et également sur le plan collectif

Avocat spécialisé en droit social et en droit du travail à Paris.

Depuis 2005, le Cabinet AAZ Avocats est dirigé par Annie GULMEZ, Avocate Associée et spécialisée en droit du travail et droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Avocat à Paris (7eme arrondissement), Me Nadia TIGZIM a pour activités dominantes le droit des affaires, droit commercial et droit du travail

Particulier ou entreprise, je vous apporte mon assistance et mon conseil en droit du travail, activité dominante de mon cabinet.

Avocat reconnu en droit social droit du travail & RH

Avocat droit du travail Paris 6 - avocat droit social Île-de-France

Le cabinet d’avocats Serre Odin Emmanuelli, avocats à Paris 6, dispose d’une expérience de plus de soixante ans en matière de droit du travail. Chacun des associés dispose d’une réelle compétence en droit du travail qui est confrontée quotidiennement à la pratique.

Avocats experts en droit du travail, nous plaidons dans toute la France et sommes basés à Paris et Rennes. Nous défendons employeurs et salariés.

DROIT SOCIAL
Conseils aux particuliers et entreprises (Rédaction de contrats de travail, Gestion du pré-contentieux social)
Négociation et transaction dans le cadre des litiges entre employeurs et salariés
Procédures devant le Conseil des Prud’hommes et Cour d’Appel

Maître Magali ALIAS est inscrite au Barreau de Paris depuis 2008
Elle est spécialisée en droit du travail
Elle intervient auprès des entreprises et des salariés

Maître Laure VIRLET, votre avocate au Barreau de Paris est experte en droit du travail et en droit social. Elle propose une aide et une assistance juridique aux salariés et aux employeurs.

EMPLOYEUR
Nous vous assistons dans les différentes étapes de la vie de votre entreprise :
Plan de reprise d’activité Covid-19
Mise à jour du DUER
Clauses spécifiques d’un contrat de travail
Procédure de sanction disciplinaire
Procédure de licenciement
Mise en place d’une Rupture conventionnelle
Mise à jour son Règlement intérieur
Organisation des élections du CSE (Comité Social et Économique)
Que faire face à l’action d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes

SALARIE(E)
Nous vous assistons dans les différentes étapes de votre parcours professionnel :
Audit de votre contrat de travail
Rappels de salaire
Heures supplémentaires
Harcèlement au travail
Accident du travail
Licenciement Abusif
Rupture conventionnelle
Démission
Prise d’acte de rupture
Saisir le Conseil de prud’hommes

Maître Sandra RAMOS vous accueille dans son cabinet d’avocat. En fonction de vos besoins, elle vous propose son assistance et son accompagnement dans le domaine du droit social,

Le Cabinet BLANDINO & de LA VASSELAIS, avocats à PARIS, vous fourniront conseils et assistance dans le domaine du droit social et du droit immobilier.

Le cabinet d’Avocat à EPINAY SUR SEINE intervient en droit du travail, Maître Célina Grisi vous reçoit au 16 rue du Commandant Louis Bouchet à Épinay-sur-Seine du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi jusqu’à 12h, (sur rendez-vous uniquement).

Bienvenue sur le site du Cabinet de Maître Yves Pautte avocat à Paris.
Droit du travail Cabinet spécialisé dans le droit du travail
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
30 ans d’expérience professionnelle

Le Cabinet a vocation à défendre tant les employeurs que les salariés dans tous les domaines du droit social tant en conseil qu'en contentieux. Maître ZENOU a choisi de dédier exclusivement son activité professionnelle au traitement des problématiques sociales afin de vous apporter une véritable expertise dans le domaine.

Intervenant au soutien du salarié au cours de l'exécution de son contrat, le Cabinet l'éclairera sur ses droits confrontés à une procédure disciplinaire (avertissement ou toute autre sanction), sur les conséquences d'une discrimination et surtout les moyens d'y faire face.

Notre cabinet est dédié à la défense des salariés et des consommateurs emprunteurs. Vous voulez un avis éclairé sur votre contrat de travail, vous souhaitez être défendu devant le conseil de prud’hommes, vous entendez contester votre licenciement, vous êtes victime d’un accident du travail…

Michel SZULMAN, avocat spécialiste en droit du travail à Paris, possède une qualification spécifique en matière de discrimination, de harcèlement, de licenciement et de négociation. Le Cabinet d'avocat met ainsi sa compétence à votre service pour toutes les questions liées au droit du travail dans le domaine du conseil et du contentieux.

Avocate en droit du travail depuis plus de 30 ans, Maître Seroux-Darmon s'est spécialisée dans la défense des salariés, cadres dirigeants...

Le département Droit social d'Alerion assiste les clients sur l’ensemble des problématiques de droit social ; la performance et la stabilité de l’équipe permettent d’assurer un suivi des dossiers sur la durée par une parfaite connaissance des besoins des clients et de leurs attentes.

Fondé en 1992, notre cabinet d'avocats est basé à Paris 2, Versailles et Le Plessis Trévise. Il est capable de s'adapter à toutes les situations, que vous soyez une entreprise (micro-entreprise, PME, PMI, grands groupes) un particulier ou un professionnel du droit.

Plus précisément, en matière de droit social, le Cabinet met à votre service ses compétences en droit du travail et droit des affaires de la sécurité sociale. Le Cabinet est également amené à assurer le suivi de certaines procédures pénales connexes aux instances sociales.

Avocat en Droit du Travail, Droit Social, et Contentieux prud'homal à Paris, à destination des Dirigeants d'entreprise et Cadres salariés....

PRATIQUE - Symptômes évocateurs, «cas contact», personnes positives à la maladie... Quels sont vos droits?

Contrats de travail, procédure de licenciements, ruptures conventionnelles, accidents du travail, invalidité, congés, cotisations sociales

Avocat en droit du travail Paris 19

Le champ d'exercice de Maître BELMA s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités

Cabinet d'Avocat à Paris, nous intervenons principalement dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Avocat au Barreau de Paris depuis 2014, Maître Nicolas CHARAGEAT met ses compétences au service de ses clients dans l'ensemble des domaines du Droit du travail et social (relations individuelles et collectives) au stade du conseil, de la négociation, et du contentieux.

Vous êtes un salarié (employé ou cadre), une TPE ou une PME. Vous souhaitez vous appuyer sur un expert du droit du travail et des ressources humaines afin de prendre des décisions éclairées.
Souvent des salariés ou des petites entreprises n'osent pas consulter un avocat alors qu'un conseil ou un courrier pourrait débloquer la situation. Ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ?

En droit du travail, Olivier Ligeti intervient tant en conseil qu’en contentieux et négociation collective dans les domaines suivants :
Relations collectives de travail
• Accompagnement dans le cadre des opérations de restructuration ;
• Négociation et conclusion d’accords collectifs d’entreprises et de branche ;
• Mise en place d’accords d’aménagement du temps de travail ;
• Gestion prévisionnelle de l’emploi ;
• Audit d’acquisition ou de conformité ;
• Assistance dans la mise en œuvre et le suivi de la consultation périodique des IRP ;
• Consultations spécifiques liées à des réorganisations ;
• Diagnostic gestion du stress, gestion prévention des risques psycho-sociaux ;
• Assistance dans toutes problématiques liées à l’hygiène, sécurité et santé dans l’entreprise ;
• Contentieux des élections professionnelles ;
• Contentieux collectifs.

Droit du Travail
Conseils et rédaction du contrat de travail
Négociation collective du travail
Mise en conformité avec la réglementation du travail
Rupture du contrat de travail

Notre cabinet conseille, assiste et représente également au niveau national et international ses clients dans le domaine des relations individuelles (contrats de travail, licenciement, sanction, transfert des contrats de travail, rupture amiable, détachement …) et collectives (contentieux relatifs à l’information et la consultation du comité d’entreprise, contentieux électoral, contentieux de la validité des accords collectifs, etc…) du travail et vous accompagne tant en matière de conseil que de contentieux.

Avocat droit du travail Paris : litiges et contrats, harcèlements -

Maître Ségué SISSOKO assiste les employeurs dans la conclusion, la rédaction, la modification et l’interprétation des contrats de travail ; il les conseille également lorsqu’est envisagée une procédure disciplinaire ou toute sanction à l’égard d’un salarié (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement).

Il éclaire aussi les salariés quant aux changements ou modifications des conditions de travail envisagées par l’employeur, ou encore le cas échéant sur l’opportunité de signer un avenant qui leur est présenté.

DROIT DU TRAVAIL
Conseil :

aide à la rédaction de documents individuels ou collectifs (courriers, délibérations…)
aide à la lecture des différents actes juridiques (contrat de travail, information transmise aux IRP ou autre)
négociation individuelle (rupture conventionnelle, transaction etc.)
négociation collective (assistance des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel)
accompagnement des Institutions Représentatives du Personnel dans le cadre des procédures d’information/consultation
Contentieux (Conseil de Prud’hommes, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal Administratif) :

Contestation du licenciement (motif personnel, motif économique individuel ou collectif)
Contrats à durée déterminée (requalification)
Temps de travail (heures supplémentaires etc.)
Discrimination
Harcèlement
Droit syndical
Contentieux des élections professionnelles
Licenciement des salariés protégés
Respect des procédures d’information/consultation des Institutions Représentatives du Personnel (licenciements collectifs, plans de départs volontaires, réorganisations, fusions, transferts d’activité…)
Expertises et autres contentieux liés aux attributions du CE, du CHSCT et du CSE (droit d’alerte, expertises en matière de risque grave ou de projet important, transmission des informations à l’expert…)

Avocate au Barreau de Paris
Spécialisée en Droit du Travail

Avocat droit du travail. Avocat droit du travail paris. Avocat spécialiste droit du travail. Indemnité rupture conventionnelle. Avocat du travail

Maître Semopa, avocat en droit du travail à Versailles, accompagne entreprises et les salariés dans toutes leurs problématiques liées au droit du travail (relations du travail): rédaction et modification du contrat de travail, licenciement, rupture du contrat de travail, contentieux des heures supplémentaires, gestion de l'inaptitude, mise en place des institutions représentatives du personnel, contentieux prud'homal ainsi que discrimination et harcèlement au travail.

Votre avocat propose des solutions adaptées aux besoins de chaque client. En cas de litige, votre cabinet d'avocat en droit du travail à Versailles vous assiste et représente tout au long de la procédure devant toutes les juridictions.

Le droit du travail est en constante évolution et sa pratique réclame réactivité et technicité.
Le cabinet d’avocats DS2A à Paris 12éme vous accompagne dans toutes les phases de conclusion, exécution et rupture du contrat de travail. La rédaction d’un contrat de travail à jour des dernières évolutions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles vous permet de sécuriser la relation avec vos salariés et, le cas échéant, d’anticiper toute difficulté ultérieure.

Quiconque a ouvert un Code du Travail et a parcouru une partie des plus de 2.000 pages sur lesquelles il est imprimé, comprend aisément qu'il s'agit là d'une matière complexe.

Le droit du travail est un droit de protection du salarié, de telle sorte que la quasi-totalité des textes législatifs ont une valeur impérative.

Au-delà des textes, le praticien du droit du travail doit comprendre l'articulation de la loi et des conventions collectives et se tenir régulièrement informé de l'évolution constante, tant de la jurisprudence que de la législation.

S'agissant d'un droit particulièrement formaliste, le non respect des formes prescrites peut avoir d'importantes conséquences financières.

Les obligations de chacun en matière de preuve sur le plan contentieux doivent être également bien maîtrisées.

Maître Yanick Alvarez- De Selding, avocat spécialisé dans le droit du travail exerçant à Paris, vous conseille et vous défend en cas de litige au travail.

BIRDIELEX est un cabinet d’avocat qui accompagne les entreprises et les particuliers en droit commercial, en droit des sociétés et en droit du travail.

URGENT DROIT DU TRAVAIL est un site juridique de consultations en ligne et en cabinet, conçu et géré par une équipe d'avocats compétents en
droit du travail inscrits au Barreau de Paris.

Droit du travail pour les entreprises :
Le cabinet accompagne ainsi les TPE/PME dans les formalités relatives à l’embauche du salarié, la rédaction des contrats, l’applicabilité des clauses spécifiques.

En cours d’exécution du contrat, le cabinet accompagne la gestion des conflits prud’homaux pouvant intervenir. Il intervient également à la recherche d’une solution amiable en cas de conflit.

Il accompagne les entreprises en matière de conseil pour toute question sur l’application d’une disposition légale.

Droit du travail pour les particuliers : Conseil et contentieux
Analyse des clauses du contrat : Mobilité, clauses de non-concurrence, exclusivité…
Procédure prud’homale : Conciliation, CPH, référé, appel.
Procédure amiable : Rupture conventionnelle, transaction.
Rupture conventionnelle : Procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Accompagnement dans la négociation de la rupture conventionnelle.
Transaction : Accord qui permet de mettre fin au litige résultant d’un licenciement par des concessions réciproques des parties.
Contestation de licenciement : Licenciement pour faute grave, faute lourde ou cause réelle et sérieuse, mise en œuvre de la procédure de contestation, pour demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Harcèlement moral : Agissements répétés qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Le salarié qui subit de tels agissements peut agir en justice.
Requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Procédure devant le conseil de prud’hommes en requalification devant le bureau de jugement.
Aménagement du temps de travail : Un accord d’entreprise ou d’établissement peuvent aménager les horaires de travail.
Modifications de contrat : différence entre une simple modification des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
Résiliation judiciaire du contrat et prise d’acte de la rupture : Possibilité de demander la résiliation judiciaire en cas de manquement par l’employeur de ses obligations contractuelles.

Titulaire d’une maîtrise et d’un DESS en droit social et gestion des ressources humaines, Me Mornagui dispose d’une expérience de plus de 7 ans au sein du patronat en tant que responsable juridique, puis en tant que directrice juridique chargée du droit du travail et des relations sociales.

Maître Hélène Echard est avocat au barreau de Paris depuis plus de 14 ans.

Elle a débuté sa carrière dans le domaine du droit public avant de s’orienter principalement vers le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Elle a exercé au sein des Cabinets Seban & Associés et Astaé-Avocats avant de créer sa propre structure.

Avocat droit du travail Paris expert rupture conventionnelle et licenciement abusif (motif économique, faute grave...) pour saisir le conseil de Prud'hommes

Le Cabinet de Maître Nathalie JOURNO, vous conseille et assure votre défense devant le Conseil de PRUD'HOMMES et devant la COUR D'APPEL.

Maître Élisabeth Aydin est le professionnel à contacter pour obtenir des conseils ou une assistance juridique en matière de droit du travail à Paris 12. Exerçant dans le domaine depuis des années, elle saura vous fournir un service adapté à vos besoins et vos objectifs. Elle intervient aussi bien pour le compte des employeurs que des salariés.

Le cabinet de Maître Hajiba Jebbouri vous assiste et représente vos intérêts en droit du travail. Il s’agit de la branche du droit social qui régit les textes de loi portant sur le contrat de travail, le licenciement de salarié et la gestion des contentieux prud’homaux.
Intervenant pour la défense des salariés et l’assistance des employeurs, le cabinet de Maître Hajiba Jebbouri vous propose ses prestations dans de nombreux cas :
Rédaction du contrat de travail et des avenants au contrat
Conseil sur l'exécution du contrat de travail
Assistance en cas de procédure de licenciement et de négociation d'une rupture conventionnelle
Gestion des contentieux du droit du travail et des contentieux prud’homaux : contestation de licenciement, requalification de contrat de travail, salaires, transactions, rupture conventionnelle…

Le cabinet META est né de l’engagement commun de Maître Julie THOMAS et Maître Ariane MINEUR au service des victimes. Partageant une même vision du métier d’avocat et une même passion pour la réparation du dommage corporel et l’accompagnement des victimes, elles ont choisi de créer un cabinet à cette image. META signifie en grec « avec » ou « au-delà ». Il exprime le changement, le fait « d’aller au-delà », « d’accompagner », « d’être au côté ». En créant le cabinet META, Maître Julie THOMAS et Maître Ariane MINEUR ont souhaité mettre leurs compétences au service des victimes pour les accompagner pendant la période difficile qu’elles traversent et leur permettre de vivre au mieux cette transition. Cette définition est à l’image de la manière dont elles perçoivent leur rôle auprès des victimes : les accompagner après un événement traumatique de leur vie, être à leurs côtés, pour leur obtenir une indemnisation la plus juste possible, vecteur de dignité et de respect de leur humanité.

Franc Muller, avocat à Paris dans les domaines du droit du travail et du droit pénal du travail mais aussi avocat licenciement et avocat rupture

Mon Cabinet est installé à Paris depuis 1973. Il a une longue existence consacrée à la défense acharnée des intérêts de toutes les victimes de l'arbitraire, avec de très bons résultats.

Avocats en droit du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, réparation du préjudice corporel et droit pénal

À l’écoute de vos droits !
La société À LA LETTRE, cabinet d’avocats à échelle humaine, consacre l’essentiel de son temps au droit du travail. Forte d’une expérience de plus de 20 ans, son animatrice principale, Maître Karine GAMRASNI vous conseille, suit et plaide vos dossiers, mêlant disponibilité, écoute et dynamisme, disposant, en outre, d’un important réseau de collaborateurs et de correspondants en toutes matières juridiques pouvant intéresser tant le particulier que l’entreprise.

Faute Inexcusable de l’Employeur (Accident du travail et Maladie Professionnelle)
Indemnisation des victimes de l’amiante devant le FIVA et la Cour d’Appel
Indemnisation des victimes d’agressions devant le Tribunal Correctionnel et la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
Indemnisation des victimes d’Accidents de la circulation (négociations et procédures civiles dans le cadre de la Loi Badinter)
Responsabilité médicale

Le cabinet propose à ses clients un accompagnement permanent ou ponctuel en droit du travail, qu’il s’agisse de dispenser un conseil pérenne ou de faire face à un contentieux devant les différentes juridictions.

Prud'hommes. Sociétés. Procédures devant le tribunal de commerce

Le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre les salariés et les employeurs. Ce droit est complexe et en constante évolution tant législative que jurisprudentielle.

Le Cabinet TD AVOCAT intervient tant dans le cadre des relations individuelles que dans les relations collectives au travail.
Beaucoup de clients (Sociétés et particuliers) et même de Confrères font appel à nos services. Alors pourquoi pas vous ?

Muriel PARQUET, avocat généraliste à PARIS 15, exerce son activité de conseil et de représentation devant les juridictions dépendant du ressort de la Cour d'appel de PARIS et devant les juridictions de la région parisienne (NANTERRE, CRETEIL, BOBIGNY).

Elle intervient tant pour les particuliers que pour les entreprises dans de nombreux domaines du droit privé, dont, notamment, le droit du travail

Lucille DETWILER a exercé en tant qu’avocat au sein de différents cabinets reconnus dans leur pratique du droit social tels qu’August & Debouzy, Fieldfisher, Melville Avocats et Osborne Clarke.

Elle a ainsi acquis une solide expérience lui permettant d’assister ses clients, de manière pragmatique et réactive, dans le cadre de leurs problématiques RH quotidiennes et/ ou de la mise en œuvre de projets ponctuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Dans tous les conflits au travail, le Cabinet d'avocats Schaeffer assiste et conseille les salariés et les employeurs. Contactez-nous.

Droit du Travail Salarié - Droit des Employeurs - Droit Social

Le cabinet vous accompagne dans votre procédure en contestation d’un licenciement, que vous soyez salarié ou employeur.

Le premier rendez-vous au sein du cabinet fait l’objet d’une facturation à hauteur de 75 euros T.T.C.. Vous rencontrez un avocat qui prendra connaissance de vos difficultés et vous fera une proposition d’accompagnement avec un honoraire transparent.

Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois.

Le contrat de travail est aujourd’hui au cœur des relations sociales entre employeurs et salariés. Les salariés doivent être accompagnés de façon adaptée à chaque étape du contrat de travail car chaque étape soulève des questions spécifiques. En matière de droit du travail, AGN Avocats peut vous accompagner soit AVANT de conclure un contrat de travail, soit PENDANT la durée du contrat de travail, soit AU TERME du contrat de travail.

Le cabinet d'avocats Marie-Sophie Vincent intervient en droit du travail et droit de la sécurité sociale sur Paris

Traditionnellement, la procédure devant le Conseil de Prud'hommes comprend deux étapes :

une tentative de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation,
une audience de plaidoirie devant le Bureau de Jugement.
En cas d’absence d’une partie à l’audience de conciliation et d’orientation ou de non représentation (par un avocat, par exemple), le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut juger l’affaire.

Droit social droit du travail...

Le cabinet propose aux entreprises et aux particuliers conseil et assistance dans le domaine du droit du travail, du droit de la sécurité sociale

Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit du travail et le droit social : défense des salariés, organisations syndicales et représentation du personel

Recrutement, Choix du contrat de travail, Rédaction des clauses du contrat de travail, Exécution du contrat (droit disciplinaire, formation, politique de rémunération, modification du contrat de travail, accidents de travail, maladies professionnelles, gestion de la mobilité geographique et professionnelle, détachement, licenciements, rupture conventionnelle, prise d'acte, départs négociés, transactions, résiliation judiciaire, démission, retraite etc).

Cabinet d'avocats spécialisé en droit social Séverine Houard Bredon expertise droit du travail individuel droit du travail collectif droit pénal du travail droit de la sécurité sociale

Cabinet d'Avocats à Paris. Exerce en droit social pour défendre les salariés et faire entendre leur voix devant les juridictions du travail.

Le cabinet d avocat de Maître Marquenet à Paris 11ème est spécialisé en droit du travail lors de litiges, licenciement, accident du travail, harcèlement...

Droit du travail :
Les Avocats du Cabinet vous conseillent et vous assistent notamment :
pour tous litiges sur l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;
pour toutes difficultés d'exécution du contrat de travail : rémunération, congés, formation, discrimination... ;
lors de la rupture du contrat : licenciement pour faute ou pour raison économique, rupture conventionnelle, transaction.

Un avocat spécialiste en droit du travail se charge de toute question relative au contrat de travail, pour un employeur comme pour un employé.

Notre domaine de spécialisation nous demande une connaissance parfaite des réglementations légales sur les salaires, les intéressements au bénéfice, les primes, les congés… Bien entendu, il en va de même pour la réglementation attribuée aux travailleurs handicapés.

Nos compétences sont multiples, nous sommes à vos côtés pour la rédaction de tout contrat de travail ou de tout avenant, que ce soit pour un CDI, CDD, stage…

De plus, notre longue expérience nous permet de vous assister, de vous conseiller et de vous soutenir en cas de conflit, de licenciement ou de rupture de contrat de travail.

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont désignés comme les « juges du travail ». Le Conseil de prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire, qui concerne les rapports de droit privé, entre individus. Représentant les salariés et les employeurs qui les élisent, les conseillers prud'hommaux sont eux-mêmes issus du monde du travail : ils sont salariés ou employeurs. C’est la raison pour laquelle on dit du Conseil de prud’hommes qu’elle est une juridiction paritaire.

Le Conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour tous les litiges qui concernent un problème régi par le code du travail et qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail. En effet, Il n’intervient pas pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs ou pour des différends entre employeurs et salariés.

Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente de concilier les parties. Si la conciliation échoue, il rend alors un jugement.

Le Cabinet Zenou fondé en 2013 à Paris, a pour vocation de défendre les salariés et les entreprises dans les litiges prud'homaux, en effet Maître Johan Zenou intervient pour les différends concernant une rupture conventionnelle, un licenciement économique, un harcèlement sexuel, pour un burn-out, pour la rédaction d'un contrat de travail enfin il traite tous les litiges en lien avec le droit du travail.

IL convient de rappeler que Maître Johan Zenou est compétent en matière de droit de la sécurité sociale et notamment en matière d’accident du travail, de maladies professionnelles ou en matière de contrôle URSSAF.

Son expérience depuis une dizaine années permet d'assister ses clients et de privilégier une relation humaine lors d'une consultation afin de répondre aux problématiques exposées.
Expert en droit social Maître Zenou a mis en place une consultation juridique par téléphone, si vous ne souhaitez pas vous déplacer ou alors vous pouvez prendre un rendez-vous en présentiel directement sur le site.

La problématique de la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, des salariés licenciés pour motif économique est au cœur des politiques publics. Le législateur et les partenaires sociaux cherchent sans cesse à mettre en place des dispositifs, visant à accroitre leurs chances de retrouver un emploi durable. C’est à cette fin qu’a été créé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, reprenant l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 crée le contrat de sécurisation, venant se substituer au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé. Ce dispositif est régi par les articles 1233-65 et suivant du Code du travail. Cependant, les conditions et les modalités d’application sont fixées par la convention Unédic du 26 janvier 2015, dont les effets ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2021 par la signature des partenaires sociaux, d’un avenant le 12 juin 2019.

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet d’assister les salariés, dont le licenciement pour motif économique est envisagé par leurs entreprises, en mettant en place un accompagnement personnalisé et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, à la reconversion professionnelle ou à la création ou la reprise d’entreprise.


Maitre Johan Zenou, expert en droit social à Paris 20ème, revient sur les spécificités du contrat de sécurisation professionnelle (I), la procédure de mise en œuvre (II), et enfin sur les conséquences de son acceptation par le salarié (III).


I. Les spécificités du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend un champ d’application bien défini (A.), des modalités particulières de financement (B.) et enfin une durée limitée (C.).


A. Le champ d’application

Les entreprises concernées


Depuis l’arrêté du 7 novembre 2019 portant agrément de l’avenant du 12 juin 2019, les entreprises de moins de mille salariés ou appartenant à un groupe n’atteignant pas cet effectif sont dans l’obligation de proposer à leur salarié, ce dispositif au moment de la rupture de leur contrat de travail pour motif économique. Le Conseil d’État précise que l’effectif à prendre en compte s’apprécie à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée. (CE, 29 juin 2016, n° 389278). Cette obligation s’applique également pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire et ce même si elles emploient plus de mille salariés puisque les dispositions relatives au congé de reclassement ne leur sont pas applicables.


Les salariés concernés

En principe, seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier du CSP. Ces dispositifs leur sont applicables indépendamment des circonstances de la rupture, il faut simplement qu’elle ait un motif économique. A cet effet, le CSP ne peut pas être mobilisé dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective. En outre, le salarié doit remplir quatre conditions :


Justifier des périodes d’affiliation à l’assurance-chômage.
Ne pas avoir ouvert des droits à la retraire.
Être physiquement apte à travailler.
Résider sur le territoire national.


Bon à savoir : L’arrêt maladie, le congé de maternité, l’incapacité de travail de 2e et 3e catégorie ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP du salarié.


Le financement

Le CSP fait l’objet d’un cofinancement provenant d’une part de l’employeur et d’autre part de l’Unedic et de l’État (Article L.1233-69 du Code du travail). L’employeur y contribue par le versement d’une somme correspondant à l'indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire pour tout bénéficiaire du CSP. Dans une certaine mesure, les collectivités territoriales peuvent également participer au financement des formations et des dispositifs de réorientation.


La durée

La durée maximale de l’accompagnement dans le cadre du CSP, est de 12 mois à compter de l’acceptation du dispositif par le salarié. A l’issue de ce délai, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut demander le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à compter de son inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Cependant, la durée d’indemnisation est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP).

En revanche, si le bénéficiaire du CSP retrouve un emploi durable avant la fin du 10e mois, il peut demander le versement d'une prime de reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP. De la même manière, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, si sa rémunération est inférieure d’au moins 15% par rapport à la rémunération de son précédent emploi, et ce en nombre d’heures hebdomadaires équivalentes.


II. La procédure de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

L’adhésion du salarié ne se présume pas, l’employeur doit donc dans un premier temps proposer le contrat de sécurisation professionnelle à son salarié (A.) qui est alors libre de l’accepter ou de le refuser (B.).

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle par l’employeur

Avant de proposer à son salarié ce dispositif, l’employeur doit veiller à ce que la rupture du contrat de travail repose sur une cause économique réelle et sérieuse. Ce principe a été confirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation qui prévoit, également que l’employeur doit énoncer la cause économique de cette rupture par écrit et la remettre personnellement au salarié. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24.531) . En l’absence du motif économique de la rupture, le CSP est dépourvu de cause. Ce qui emporte de lourdes conséquences tant pour le salarié que l’employeur. A cet égard, l’employeur a l’obligation de verser toutes les indemnités auxquelles le salarié, a le droit du fait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est également tenu de rembourser les éventuelles indemnités de chômage versées au salarié, et ce sans déduction des sommes destinées au financement du dispositif. De son côté le salarié doit rembourser la différence entre l’ASP et l’ARE.

L’employeur doit proposer le CSP à l’ensemble des salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique, sans rechercher si ces derniers remplissent les conditions précitées. A cet effet, il est tenu d’informer les salariés individuellement et par écrit du contenu du CSP, qui se concrétise souvent par la remise d’un dossier qu’il aura préalablement retiré auprès de Pôle emploi. Cette proposition est notamment faite :


Au cours de l’entretien préalable de licenciement.
A l’issue de la derrière réunion des représentants du personnel.
Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE.


Le défaut de proposition du CSP cause nécessairement un préjudice au salarié. Ainsi, si l’employeur ne le fait pas, c’est au conseiller Pôle emploi de le faire au moment de son inscription comme demandeur d’emploi. Dans ce cas, l’employeur est redevable d’une contribution variant en fonction de la décision du salarié :


2 mois de salaire brut en cas de refus d’adhésion.
3 mois de salaire brut en cas d’adhésion.

La réponse du salarié à la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

La remise du dossier par l’employeur fait courir le délai de réflexion de vingt-et-un, au cours duquel le salarié dispose de la faculté d’adhérer ou non au CSP. L’absence de réponse équivaut à un refus. Au cours de ce délai de réflexion, le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi. Si le salarié accepte la proposition de l’employeur, il manifeste sa volonté par la remise d’un bulletin d’acceptation complété et signé.

Ce bulletin, pour être recevable, doit être accompagné d’une demande de ASP. L’employeur doit alors transmettre l’ensemble des documents au Pôle emploi. En revanche, en cas de refus de sa part, la procédure de licenciement suit son cours normal.


III. Les conséquences de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié

L’acceptation du CSP entraine une rupture immédiate du contrat de travail à l’issue du délai de réflexion. Les bénéficiaires ont alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution dudit contrat.

Remarque : L’adhésion du salarié au CSP ne le prive pas de son droit à la priorité de réembauchage.

En outre, le salarié qui accepte le CSP a le droit à une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et à une indemnité de congés payés pour les jours de congés acquis. Cependant, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Pendant la durée du dispositif, le bénéficiaire perçoit également une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP). S’il justifie de plus d’un an d’ancienneté, son ASP équivaut à 75% du salaire journalier de référence sans pour autant être inférieure à l’ARE. A défaut d’un an d’ancienneté, il perçoit une allocation correspondant au montant de l’ARE. Cette allocation est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail sur une période de douze mois.

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle donne lieu à l’élaboration d’un plan de sécurisation professionnelle établi lors de l’entretien individuel de pré-bilan. Ce plan de sécurisation professionnelle fait mention des obligations incombant, au bénéficiaire d’un CSP mais aussi des actions susceptibles de lui être proposées en fonction de ses besoins.
Exemple : Bilan de compétences, Formation d’adaptation ou de reconversion, aide à la création d’entreprise, Mesures d’appui social et psychologique…

L’acceptation du CSP ne prive pas le salarié de sa faculté de contester :

La rupture du contrat de travail.
Le non-respect des garanties de droit qui lui sont offerts.
L’ordre de licenciement.

Les cotisations sociales sont des versements à caractère obligatoire assises sur des revenus professionnels, ou des revenus de remplacement à la charge des employeurs ou des salariés et ont pour vocation l’ouverture des droits aux prestations et avantages servis par le régime général. (Cons. Const n°93-325, 13 août 1993).

Le système de la sécurité sociale ne repose plus uniquement sur une logique assurancielle puisque les ressources du régime général, se sont progressivement diversifiées en accordant une part croissante à l’imposition et la taxation. Ainsi, les cotisations sociales désignent à la fois les cotisations de la Sécurité sociale, en tant que telles mais également les prélèvements sociaux affectés aux organismes de financement de la Sécurité sociale.

Les taux de cotisations sociales sont parmi les plus élevés en France créant ainsi des situations de dumping social. Pour lutter contre ce phénomène, les gouvernements successifs ont tenté de favoriser l’emploi en diminuant le coût du travail par la mise en place de mesures d’exonération des cotisations sociales.

Comprendre le système des cotisations sociales n’est pas une chose évidente. Maître Johan Zenou, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris 20e, vous explique l’essentiel à savoir à propos des cotisations sociales en commençant par vous en décrire les contours (I.) puis les modalités de paiement (II.).

I. Qu’est-ce que les cotisations sociales ?

L’étude des cotisations sociales implique d’en saisir l’objet (A.) afin de déterminer les éléments de l’assiettes de cotisations sociales (B.) et connaitre les dispositifs d’exonérations (C.).


L’objet des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont des prélèvements qui permettent de financer des prestations sociales, nécessaires pour garantir la protection des assurés au régime général contre les risques sociaux tels que la maladie, l’invalidité, la vieillesse... Elles sont collectées par l’URSSAF avant d’être redirigées vers les comptes de la Sécurité sociale. Ces cotisations sociales sont à la charge de tous les salariés et les employeurs mais à des proportions différentes. Ce pourquoi, une distinction est opérée entre les cotisations patronales et les cotisations salariales.

Ainsi, dans le cadre des cotisations sociales obligatoires partagées entre l’employeur et le salarié figurent :

Les cotisations d’assurance vieillesse de base.
Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO.
Les cotisations d’assurance veuvage.


Par ailleurs, seul l’employeur est assujetti notamment :

Aux cotisations d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité…).
Aux contributions d’assurance chômage.
Aux cotisations d’allocations familiales.
Aux cotisations d’accident du travail.


De la même manière, seul le salarié est tenu par le versement de :

La contribution sociale généralisée (CSG).
La contribution au remboursement de la dette social (CRDS).
Les éléments de l’assiette des cotisations sociales

L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale précise les éléments pris en compte dans l’assiette des cotisations. Elles sont assises sur les revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’assiette de la CSG définie à l'article L 136-1-1 du même code. Une distinction est faite entre les avantages en espèce et les avantages en nature.

Les avantages en espèce comprennent le salaire de base légal ou conventionnel, fixe et variable mais aussi les éventuelles majorations de salaire qui s’y rapportent (travail le dimanche, les jours fériés…). Il convient ensuite d’y rajouter les primes, les indemnités et les autres avantages en argent versés par des tiers au contrat, tels que les pourboires ou les prestations du CSE. En outres, l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale précise que les allocations complémentaires aux indemnités journalières doivent être assimilées aux revenus soumis à cotisations.

En revanche, les prestations au titre des accidents de travail, les prestations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et les prestations familiales ne sont pas assujettis aux cotisations.

Les avantages en nature, résultent de la mise à disposition pour un usage personnel par l’employeur d’un bien, ou d’un service gratuitement ou moyennent une participation inférieure à sa valeur, sont soumis à cotisations. Ex : nourriture, logement… Cependant, leur valeur reste difficilement chiffrable. A cet effet, des circulaires ont été adoptées afin de faciliter leur évaluation.

Bon à savoir : Le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction de deux éléments l’assiette et les taux qui sont fixés annuellement par décret.


Les exonérations de cotisations sociales

Le législateur a mis en place plusieurs mesures d’exonération totales ou partielles des cotisations sociales. Parmi ces mesures, il convient de retenir la réduction générale des cotisations patronales. Il s’agit d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur les salaires de chaque salarié. Tout employeur peut y bénéficier à conditions que les salaires dudit salarié soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC et qu’il ait un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois. Dans le même esprit, le législateur a également prévu une exonération des cotisations d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse au titre des heures supplémentaires.


II. Le paiement des cotisations sociales

En principe, le paiement des cotisations sociales se fait spontanément par l’employeur (A.), néanmoins en cas d’impayés, l’URSSAF peut en demander le recouvrement (B.) et le cas échant, des sanctions peuvent être prononcées du fait du non-paiement des dettes de cotisations (C.).

Le versement spontané des cotisations par l’employeur

Bien que les cotisations sociales aient été divisées en part patronale et salariale, l’employeur est l’unique débiteur auprès de l’URSSAF (article R.243-6 du Code de la Sécurité Sociale). Ainsi, il est tenu par une obligation légale de s’acquitter spontanément à la fois des charges patronales, qui restent exclusivement à sa charge (article L.241-8 du Code de la Sécurité Sociale) mais également des charges salariales qui sont précomptées par ce-dernier sur le salaire brut mensuel de chaque salarié.

Pour ce faire, l’employeur doit chaque mois déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) les salaires bruts, le nombre d’heures rémunérées, l’assiette et le montant des cotisations (article L.133-5-3 du Code de la Sécurité sociale). Cette déclaration doit se faire :


Au plus tard le cinq du mois pour les entreprises de plus de cinquante salariés et dont la rémunération est versée au cours du même mois que la période de travail. Au plus tard le quinze du mois pour toutes autres entreprises.


En principe, l’employeur procède au versement des cotisations mensuellement au plus tard à la date de souscription de la DSN. Cependant l’article R.243-6-1 du Code de la Sécurité sociale offre, à l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, la possibilité de recourir à des versements trimestriels des cotisations. Le paiement des cotisations doit obligatoirement se faire par voie dématérialisée. Par ailleurs, l’article L.243-6 du Code de la sécurité́ sociale organise l’action en remboursement des cotisations indûment payées par l’employeur à l’URSSAF.

Le recouvrement des cotisations sociales

Ce système reposant sur les déclarations de l’employeur suppose un contrôle a posteriori de l’URSSAF qui dispose de pouvoirs exorbitants afin notamment de vérifier si les paiements des cotisations ont été réalisées en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant d’exact. La loi du 10 août 2018 permet à l’employeur qui a méconnu pour la première fois une règle, ou commis une erreur matérielle lors de sa déclaration de la corriger sans qu’il ne soit sanctionné à la condition qu’il :


Corrige ses déclarations de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF.
Verse le complément de cotisation correspondant.


A défaut, l’URSSAF peut demander le recouvrement forcé des cotisations auprès de l’entreprise débitrice à l’issue de leur date limite d’exigibilité. La mise en route de la procédure de recouvrement commence par la mise en demeure de l’employeur. Cette mise en demeure doit préciser le montant, la nature, la cause et la ou les périodes auxquelles la dette se rapporte (Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale). Il convient de préciser que l’action en recouvrement des cotisations, se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. (Article L.244-3 du Code de la sécurité sociale).

A cet égard, l’URSSAF accorde souvent un délai d’un mois à l’employeur pour se mettre en conformité. Si à son expiration, les cotisations n’ont pas été entièrement recouvrées, les agents de l’URSSAF peuvent utiliser différentes procédures tels :


La contrainte qui est une procédure accélérée qui produit les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judicaire à défaut d’opposition du débiteur.
La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire.
La citation directe auprès du Tribunal de police.
Le privilège général sur les biens meubles du débiteur.
Le redressement ou la liquidation.

Les sanctions du fait du non-paiement des dettes de cotisations sociales.

En l’absence de régularisation malgré la procédure de recouvrement, l’URSSAF dispose d’une large palette de sanctions aussi bien en matière civile, pénale que commerciale.

Les sanctions civiles sont de différentes natures et comprennent tout d’abord :

Des majorations de retard en cas d’impayés à l’issue de la date d’exigibilité.
Des pénalités à défaut de déclaration ou d’omission au sein de la DSN.
Des remboursements par l’employeur des prestations sociales accordées aux salariés sans que les cotisations afférentes aient été versées.


En ce qui concerne les sanctions pénales, elles sont toutes aussi nombreuses. A titre d’exemple

Le non-paiement des cotisations sociales est sanctionné par une contravention de 3e classe.
La rétention indue des charges salariales précomptées est sanctionnée par une contravention de 5e classe.


Enfin des sanctions commerciales peuvent être envisagées telles que :

L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise défaillante.
L’impossibilité de soumettre sa candidature à des marché public.

Définition du droit du travail

Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Il est l'une des composantes du droit social.

Le droit du travail est une matière dynamique qui fait l'objet d'une évolution constante. C'est pourquoi votre avocat compétent dans la défense de l'employeur, s'efforce d'être disponible et efficace : pour que les choix et transitions puissent être abordées le plus sereinement possible.

Les relations de travail sont parfois difficiles et les règles auxquelles doivent faire face les employeurs de plus en plus nombreuses.

Le rôle de votre avocat intervenant en matière de défense de l'employeur, est également de vous assister et de vous conseiller, une fois le contrat de travail conclu, pour que la relation de travail se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Rédaction d'avenants aux contrats de travail, application du pouvoir disciplinaire de l'employeur, formation et évolution des salariés, respect des multiples obligations imposées par le code du travail relatives, notamment à la médecine du travail, à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, à la prévention et au traitement de toute forme de harcèlement au sein de l'entreprise, sont autant de facettes du contrat de travail que votre avocat, peut aborder sereinement grâce à son expertise aiguisée.

Les conflits relatifs au droit du travail relèvent de manière générale de la compétence du Conseil de Prud'hommes. Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés dans un premier temps de tenter de concilier les parties puis à défaut, de juger l'affaire.

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Rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire du contrat de salarié.
Négociation d'un accord entre l'employeur et le salarié : la rupture conventionnelle.
Départ négocié, rédaction d'un protocole transactionnel.
Procédure à l'encontre de l'employeur s'agissant d'une accusation de harcèlement moral, sexuel ou de discrimination...
Ou plus largement tout problème qui nécessite devant le Conseil de prud'hommes à l'encontre d'un de vos salariés.
Contestation de contrôle URSSAF ou d'accident de travail devant le Tribunal Judiciaire.
Contentieux électoral, I.R.P, droit syndical.
Défense des employeurs en matière pénale contraventionnelle ou délictuelle.
Recours administratifs contre des décisions individuelles touchant l'employeur.

En droit, la connaissance des textes et plus particulièrement de la jurisprudence est un outil précieux, pour permettre à l'employeur de gérer au mieux les relations qu'il entretient, avec les salariés et le cas échéant anticiper au mieux la rupture de leur contrat de travail.

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