Dernière mise à jour : 26.07.2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site prudhommes-paris.fr (ci-après la « Plateforme ») ainsi que les droits et obligations de l'Éditeur, des Avocats référencés et des Demandeurs.
La Plateforme est un service de référencement et de mise en relation à caractère informatif et technique, permettant à un Demandeur confronté à une problématique de droit du travail d'entrer en contact avec un Avocat inscrit à un barreau. La Plateforme n'exerce aucune activité de consultation juridique, de représentation ni de démarchage pour le compte des Avocats.
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
La Plateforme est éditée par :
Sylvain Mahé, entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 485 240 527 00047
Siège : 3 rue du Devau, 49300 Cholet
Courriel : contact@prudhommes-paris.fr
Directeur de la publication : Sylvain Mahé
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur : OVH SAS, sise 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, RCS de Lille : 537 407 926.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le dépôt d'une Demande par un Demandeur vaut acceptation expresse des CGU en vigueur à la date de l'action concernée.
Un utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.
La Plateforme propose aux Demandeurs de déposer une demande et d'être orientés vers un Avocat compétent en droit du travail. Cette orientation est réalisée sur une base informative et non comparative : la Plateforme n'établit aucun classement, notation, avis ni hiérarchie entre les Avocats référencés.
Les Avocats sont référencés sur la Plateforme par l'Éditeur. Les éventuelles conditions financières applicables à ce référencement, le cas échéant, font l'objet d'un document distinct des présentes CGU.
La consultation de la Plateforme est libre. Le dépôt d'une Demande peut nécessiter la transmission d'informations exactes et à jour. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès de tout utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux règles déontologiques.
La Plateforme fournit un service de référencement et de mise en relation à caractère purement technique et informatif. Elle n'est en aucun cas partie à la relation contractuelle qui peut se nouer entre un Demandeur et un Avocat, laquelle relève exclusivement du mandat conclu directement entre eux.
Le référencement est non comparatif : la Plateforme ne procède à aucun classement, notation, évaluation ni recommandation qualitative des Avocats. L'orientation d'un Demandeur vers un Avocat ne constitue ni un conseil sur le choix d'un professionnel, ni une garantie quant à la prestation qui sera fournie.
L'Avocat garantit être régulièrement inscrit à un barreau et habilité à exercer. Il s'engage à :
L'Avocat demeure seul responsable du respect de ses obligations déontologiques dans l'usage des Services.
Le Demandeur s'engage à transmettre des informations exactes et à n'utiliser la Plateforme que dans le cadre d'une démarche personnelle et légitime. Il reconnaît que la Plateforme se limite à une orientation vers un Avocat et ne fournit elle-même aucune prestation juridique.
Le dépôt d'une Demande ne crée aucune relation contractuelle entre le Demandeur et l'Éditeur, ni aucun mandat avec un Avocat tant qu'un tel mandat n'a pas été expressément conclu entre le Demandeur et l'Avocat.
L'accès à la Plateforme et le dépôt d'une Demande sont gratuits pour le Demandeur.
La Plateforme, sa structure, ses textes, sa charte graphique et l'ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Les contenus transmis par un Avocat en vue de leur diffusion sur la Plateforme (profil, publications) restent sa propriété ; l'Avocat concède à l'Éditeur le droit de les afficher sur la Plateforme.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme et à la transmission des Demandes. Il ne garantit aucun résultat, notamment aucun volume de demandes, aucune prise de contact ni aucune conclusion de dossier.
L'Éditeur n'étant pas partie à la relation entre le Demandeur et l'Avocat, il ne saurait être tenu responsable de la qualité, du contenu, du déroulement ou de l'issue des prestations juridiques, ni des informations échangées entre eux.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements de la Plateforme résultant de causes indépendantes de sa volonté, ni de l'usage fait de la Plateforme par les utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, à laquelle il est renvoyé. Les Demandeurs et Avocats y trouvent notamment les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de leurs droits.
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, à la réglementation ou aux règles déontologiques, après notification lorsque la nature du manquement le permet.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Prud'hommes Paris est une plateforme spécialisée en référencement d'avocats en droit du travail de Paris et de mise en relation avec des employés(es), employeurs et indépendants.
Arrondissement 1-10
Paris 1er
Paris 2ème
Paris 3ème
Paris 4ème
Paris 5ème
Paris 6ème
Paris 7ème
Paris 8ème
Paris 9ème
Paris 10ème
Arrondissements 11-20
Paris 11ème
Paris 12ème
Paris 13ème
Paris 14ème
Paris 15ème
Paris 16ème
Paris 17ème
Paris 18ème
Paris 19ème
Paris 20ème
