Me Isabel Cavanna · Droit du travail
Rupture conventionnelle : depuis septembre 2026, une durée de chômage plafonnée
Depuis le 1er septembre 2026, un salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle individuelle peut être indemnisé moins longtemps par l'assurance chômage. Voici ce qui change, qui est concerné et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
Ce que dit la réforme
L'article L. 5422-2 du code du travail permet désormais de prévoir une durée d'indemnisation spécifique lorsque le contrat a été rompu par rupture conventionnelle. Les nouvelles durées sont fixées par l'avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté du 19 juin 2026 (Journal officiel du 23 juin 2026).
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage, mais la durée maximale d'indemnisation est plus courte.
Les nouvelles durées maximales
En France métropolitaine, l'âge étant apprécié à la date de fin du contrat de travail :
- Moins de 55 ans : 15 mois (456 jours) (contre 18 mois auparavant).
- 55 et 56 ans : 20,5 mois (624 jours) (contre 22,5 mois auparavant).
- 57 ans et plus : 20,5 mois (624 jours) (contre 27 mois auparavant).
Dans les départements d'outre-mer (hors Mayotte), les plafonds sont de 20 mois avant 55 ans (contre 24 mois auparavant) et de 30 mois à partir de 55 ans (durée inchangée pour les 55 et 56 ans, contre 36 mois auparavant pour les 57 ans et plus).
Ces durées sont des plafonds et non des durées garanties. Les conditions habituelles d'ouverture des droits s'appliquent toujours : durée d'affiliation minimale (130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin du contrat, ou des 36 mois à partir de 55 ans), inscription à France Travail et recherche d'emploi. La durée réelle d'indemnisation dépend de la période travaillée, sans pouvoir dépasser ces plafonds ni être inférieure à 182 jours. Concrètement, le plafond ne change rien pour un salarié dont la durée calculée selon les règles habituelles est déjà inférieure ou égale à ces durées.
Quelle date compte ?
C'est la date de fin du contrat fixée par la convention de rupture qui détermine le régime applicable, et non la date de signature de la convention.
Exemple : une salariée de 42 ans signe sa rupture conventionnelle le 20 juillet 2026. Après le délai de rétractation et l'homologation, son contrat prend fin le 5 septembre 2026. Elle relève donc du nouveau régime : sa durée d'indemnisation est plafonnée à 15 mois.
Entre la signature et la fin du contrat, il faut compter environ un mois lorsque l'homologation est tacite : 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu'à 15 jours ouvrables pour l'homologation, le silence de l'administration valant homologation à l'expiration de ce délai. Si la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) homologue expressément la convention plus tôt, le délai est plus court. La fin du contrat ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation. Une convention signée fin juillet ou en août relève donc, dans la plupart des cas, des nouvelles règles.
Qui n'est pas concerné ?
- Les salariés qui quittent l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.
- Les salariés licenciés, en fin de CDD ou ayant démissionné pour un motif légitime, qui restent soumis aux règles générales.
- Les demandeurs d'emploi dont les droits sont ouverts au titre d'une fin de contrat postérieure à la rupture conventionnelle (par exemple un CDD conclu ensuite) : le plafond s'applique lorsque la dernière fin de contrat prise en compte pour l'ouverture des droits est une rupture conventionnelle individuelle.
À l'inverse, l'avenant vise aussi les ruptures conventionnelles conclues dans la fonction publique et dans les offices publics de l'habitat.
Seniors : une prolongation possible
À partir de 55 ans (âge apprécié à la date de fin du contrat), le demandeur d'emploi peut demander une prolongation de ses droits à France Travail. France Travail l'informe de cette possibilité 60 jours avant l'atteinte du plafond ; la demande peut être faite jusqu'à 30 jours après. La prolongation prend effet à la date de la demande, et au plus tôt à la date d'atteinte du plafond : mieux vaut donc la déposer avant.
La demande est examinée au regard de ses démarches de retour à l'emploi ou de son projet professionnel. Si elle est acceptée, l'indemnisation est prolongée jusqu'à la durée qui aurait été fixée sans plafond, soit au maximum 22,5 mois pour les 55 et 56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus en métropole (36 mois pour les 57 ans et plus en outre-mer ; aucune prolongation pour les 55 et 56 ans en outre-mer, 30 mois étant déjà la durée maximale). La demande n'est plus possible une fois des droits rechargés notifiés.
En cas de refus, l'allocataire peut saisir l'instance paritaire régionale ou territoriale compétente, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du refus.
Congé supplémentaire de naissance (mesure générale)
Sans lien avec la rupture conventionnelle, l'avenant n° 2 prévoit aussi, pour tous les allocataires, la prise en compte du congé supplémentaire de naissance pris à compter du 1er juillet 2026 : allongement du délai pour s'inscrire à France Travail et du délai de déchéance des droits, exclusion de ces périodes, lorsqu'elles se situent hors contrat de travail, du calcul de la durée d'indemnisation, et reconstitution du salaire pour le calcul de l'allocation.
Et pour l'employeur ?
Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte déjà plus cher à l'employeur. La contribution patronale sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale est passée de 30 % à 40 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Pour l'application du nouveau taux, c'est la date de fin du contrat qui compte, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Avec une durée de chômage plus courte, certains salariés pourraient aussi chercher à négocier une indemnité supra-légale plus élevée.
À retenir
- Seule la rupture conventionnelle individuelle est visée.
- Le plafond est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole (20 et 30 mois en outre-mer, hors Mayotte).
- C'est la date de fin du contrat fixée par la convention qui détermine le régime applicable.
- À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée à France Travail, dans la limite de la durée de droit commun.
Questions fréquentes
Ai-je toujours droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, si vous remplissez les conditions habituelles. Seule la durée maximale d'indemnisation est réduite.
Ma convention a été signée avant le 1er septembre 2026, quelle règle s'applique ?
Tout dépend de la date de fin de votre contrat, telle que fixée dans la convention. Si elle intervient le 1er septembre 2026 ou après, ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent.
Le montant de l'allocation change-t-il ?
Non. La réforme porte sur la durée maximale d'indemnisation, pas sur le montant journalier de l'allocation, qui est calculé selon les règles habituelles.
Si je retrouve un CDD après ma rupture conventionnelle, le plafond s'applique-t-il toujours ?
Le plafond s'applique lorsque la dernière fin de contrat prise en compte pour l'ouverture des droits est une rupture conventionnelle individuelle. Si vos droits sont ouverts au titre d'une fin de contrat postérieure, ce sont les règles générales. En cas de reprise ou de rechargement de droits, vérifiez votre situation auprès de France Travail.
