Fraude aux indemnités journalières : l'employeur n'est plus tenu au maintien légal de salaire

Depuis le 27 juin 2026, l'employeur n'a plus à verser l'indemnité complémentaire légale au salarié dont la fraude aux indemnités journalières a été établie par la caisse et lui a été notifiée par celle-ci. Issue de l'article 20 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cette exception est étroitement encadrée : elle ne joue ni sur un simple soupçon, ni de plein droit à l'égard des garanties conventionnelles et de prévoyance. Elle laisse en outre plusieurs questions ouvertes que les employeurs comme les salariés ont intérêt à anticiper.

1. Le principe : l'indemnité complémentaire de l'article L. 1226-1 du Code du travail

Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). L'article L. 1226-1 du Code du travail impose en outre à l'employeur de lui verser une indemnité complémentaire, à condition notamment :

• De justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
• D'avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures, sauf exceptions prévues par l'article L. 169-1 du Code de la sécurité sociale ;
• D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
• D'être soigné en France ou dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Sous réserve d'un délai de carence de sept jours (sauf accident du travail ou maladie professionnelle), le salarié perçoit, IJSS comprises, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue pendant 30 jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent de 10 jours par période de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (C. trav., art. D. 1226-1 à D. 1226-3).

2. La nouvelle exception : ce que prévoit le texte

L'article 20 de la loi du 25 juin 2026 insère dans l'article L. 1226-1 un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code. »

Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies.

Une fraude avérée du salarié. Elle doit viser l'obtention d'IJSS maladie (CSS, art. L. 321-1) ou accident du travail et maladie professionnelle (CSS, art. L. 431-1, 2°). Les arrêts d'origine professionnelle sont donc également concernés.

Une information de l'employeur par la caisse, selon la procédure de l'article L. 114-9, VI du Code de la sécurité sociale. Dans sa rédaction issue de l'article 17 de la même loi, ce texte prévoit qu'en cas de fraude avérée, l'organisme de sécurité sociale transmet à l'employeur les renseignements et documents strictement nécessaires à la seule fin de caractériser la fraude, par tout moyen garantissant leur bonne réception. La nouveauté tient à la conséquence que la loi en tire désormais sur le maintien de salaire, qui faisait jusqu'ici l'objet d'une incertitude.

Il en résulte que :

• Un soupçon, une information informelle ou une rumeur ne suffit pas ;
• L'employeur ne peut pas qualifier lui-même la fraude ;
• La suspension des IJSS pour arrêt non justifié (CSS, art. L. 315-2) n'équivaut pas à une fraude avérée ;
• Le dispositif est distinct de la contre-visite médicale patronale, qui obéit à son propre régime.

3. Les questions que le texte laisse ouvertes

La notion de « fraude avérée ». Le texte ne la définit pas. Il ne précise pas si elle suppose une décision devenue définitive de la caisse, une pénalité financière prononcée ou une condamnation pénale. Si le salarié conteste avec succès la position de la caisse, l'employeur qui aura cessé le versement s'exposera à un rappel de salaire. Une certaine prudence s'impose donc tant que la qualification reste discutée.

La portée dans le temps. Le texte ne dit pas expressément si l'exclusion vise le seul arrêt frauduleux ou l'ensemble de la période d'indemnisation en cours, ni comment traiter les sommes déjà versées. Leur éventuelle récupération relèverait du droit commun de la répétition de l'indu et devrait respecter les règles encadrant les retenues sur salaire.

L'usage des informations reçues. Les éléments transmis le sont « à la seule fin de caractériser cette fraude ». Leur utilisation à l'appui d'une procédure disciplinaire n'est pas prévue par le texte et appelle une analyse au cas par cas. Si une sanction est envisagée, l'employeur devra en outre tenir compte du délai de prescription de deux mois courant à compter de sa connaissance des faits (C. trav., art. L. 1332-4).

L'Alsace-Moselle. L'exception est insérée dans le seul article L. 1226-1. Son articulation avec le régime local de maintien de salaire (C. trav., art. L. 1226-23) reste à préciser.

4. Garanties conventionnelles et prévoyance : une analyse distincte

La nouvelle règle ne vise que le complément légal. Un maintien de salaire prévu par une convention ou un accord collectif, ou des prestations de prévoyance, ne disparaissent pas automatiquement : tout dépend de la rédaction des stipulations applicables, qui subordonnent souvent le complément à la perception des IJSS.

La loi organise par ailleurs deux obligations de transmission à la charge de l'employeur, à ne pas confondre :

• En cas de fraude avérée, l'employeur transmet l'ensemble des éléments reçus de la caisse à l'organisme assureur auquel le salarié est affilié au titre des garanties collectives (CSS, art. L. 114-9, VI), dans des conditions définies par décret ;
• En cas de suspension des IJSS pour arrêt non justifié (CSS, art. L. 315-2), l'employeur en avise, le cas échéant, l'organisme assurant des prestations au titre des garanties collectives (CSS, art. L. 911-9, créé par l'article 20, II de la loi), selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

5. En pratique

Pour l'employeur :

• Ne suspendre le complément légal qu'au vu d'une information reçue de la caisse au titre de l'article L. 114-9, VI ;
• Conserver la preuve de cette transmission et de sa date ;
• Vérifier séparément la convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de prévoyance ;
• Transmettre les éléments à l'organisme assureur dans les conditions prévues ;
• Limiter l'usage des documents reçus à leur finalité légale.

Pour le salarié :

• Contester, le cas échéant, la qualification de fraude retenue par la caisse dans les délais de recours ;
• Vérifier que l'employeur a bien été informé selon la procédure légale avant toute suspension ;
• Examiner ses droits conventionnels et de prévoyance, qui obéissent à leurs propres règles.

Ce qu'il faut retenir

Sources

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment ses articles 17 et 20 : Légifrance
• Code du travail, article L. 1226-1, dans sa rédaction en vigueur au 27 juin 2026 : Légifrance
• Code du travail, articles D. 1226-1 à D. 1226-3 (calcul, durée et carence de l'indemnité complémentaire) : Légifrance
• Code de la sécurité sociale, article L. 114-9, VI (information de l'employeur en cas de fraude avérée) : Légifrance
• Code de la sécurité sociale, article L. 911-9 (information de l'organisme assureur en cas de suspension des IJSS)
• Service-Public.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié » : fiche officielle